DISPOSITIFS D’AIDE AUX INVESTISSEMENTS & FFR
Pour accompagner la dynamique entrepreneuriale, créatrice de richesses et d'emplois pour le territoire, Loudéac communauté propose plusieurs dispositifs d'aides aux investissements pour les entreprises. A noter, que la commune est classée en zone France Revitalisation Rurale (FFR) qui permet aux entreprises qui s'installent de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.
LES DISPOSITIFS D'AIDE
Angélique et Jérôme, gérants du « Café des amis » à St-Jacut du Mené, ont bénéficié d'une aide à l’immobilier de LCBC qui a accompagné le projet en accordant 37500€ et 2150 € au titre du pass commerce en partenariat avec la Région Bretagne pour leur commerce bar-épicerie.
PASS COMMERCE ET ARTISANAT
La communauté de communes, soucieuse du maintien, du développement et de la dynamisation de ses entreprises de proximité (artisanat, commerce) sur l’ensemble de son territoire, a voté la création d’une aide spécifique aux TPE du commerce et de l’artisanat. Ce dispositif a pour vocation de contribuer à soutenir les petites entreprises de proximité qui maillent le territoire et dynamisent les centres bourgs, exerçant une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie. Ce pass concerne les entreprises de moins de 7 salariés et de moins de 1 million € de chiffre d’affaires. Il permet d’accompagner les opérations de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités à travers un soutien :
• à l’installation et au développement d’activité en centralité
• aux investissements réduisant les impacts environnementaux
• à la numérisation et la digitalisation
Les investissements éligibles peuvent être liés par exemple :
• aux travaux de mise aux normes, d’embellissement, d’attractivité et permettant d’améliorer les impacts environnementaux
• à l’achat d’équipements ou de matériels lorsqu’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’activité ;
• aux prestations liées à la stratégie commerciale et numérique.
Financée à part égale par Loudéac communauté et la Région, cette aide peut atteindre 7 500 €.
AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
L’objectif de cette aide est de favoriser la création, la transmission, l’extension et l’implantation d’activités économiques sur le territoire de Loudéac communauté. Une aide pour soutenir, sous réserve d’éligibilité :
• les achats de bâtiments et travaux immobiliers dans les zones éligibles ;
• les constructions neuves ;
• les entreprises déjà installées souhaitant créer une extension au bâtiment existant.
Cette aide, de 10 à 30 % du montant de l’investissement immobilier éligible, peut atteindre 100 000 €.
RESEAU INITIATIVE CENTRE BRETAGNE
Un coup de pouce aux créateurs et repreneurs Pour vous aider à créer ou reprendre une entreprise, le Réseau Initiative Centre Bretagne peut accorder un prêt d’honneur sans intérêt ni garantie.
Le prêt d’honneur complète le prêt bancaire et en facilite l’obtention. Il est accordé par Initiative Centre Bretagne et varie en fonction de la nature du projet :
• prêt pour la création d’entreprise : le montant est compris entre 3 000 et 12 000 € ;
• prêt pour la reprise d’entreprise : le montant est compris entre 3 000 et 25 000 € ;
• prêt croissance d’entreprise : le montant est compris entre 6 000 et 25 000 € (conditionné à la création de 3 emplois).
Le prêt est obligatoirement associé à un prêt bancaire. Il s’adresse à tout porteur de projet, seuls les secteurs d’activités financiers ne sont pas éligibles.
ZONAGE (FRR) AVANTAGES FISCAUX & SOCIAUX
« C’est bien, parce que ça nous a aidé pour démarrer ! », se félicitent Valentin et Nicolas LEDUC. Respectivement menuisier et maçon de formation, ils ont su associer leurs compétences pour créer leur entreprise et s’installer fin 2021 au Gouray. Les deux frères interviennent sur un secteur allant de Lamballe à Merdrignac : « On travaille essentiellement pour des particuliers en rénovation, extension de maison, mais aussi en aménagement extérieur ».
Après avoir fait le choix du Gouray, ils ont appris qu’ils pouvaient bénéficier d’avantages fiscaux liés à leur implantation en zone « France Ruralité Revitalisation » (FRR). « Ce dispositif n’est pas très connu… Alors quand quelqu’un cherche à s’installer, nous lui en parlons. Comme nous faisons l’essentiel de notre chiffre d’affaire en zone FRR, l’administration nous accorde, en fin de bilan comptable, une exonération d’impôts sur tous les bénéfices réalisés sur ce territoire. Cet avantage dure cinq ans, puis est dégressif sur les trois années suivantes… ».
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales ?
Pour les exonérations fiscales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- employer moins de 11 salariés ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- avoir son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une zone FRR ;
- être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- être créée ou reprise entre le 1ᵉʳ juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l’ensemble des exonérations fiscales est harmonisée.
Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d’être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).
Concernant les exonérations sociales, les conditions sont identiques à celles applicables aux ZRR :
- employer moins de 50 salariés ;
- exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
- embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
- ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.