Autorisations de voirie & travaux

Formulaire : Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

Cerfa n° 14023*01 : Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. Notice d’emploi pour la demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement et d’autorisation d’entreprendre des travaux Pour télécharger le Cerfa n°14023*01 et la notice d’emploi rdv sur www.service-public.fr/permission de voirie pour travaux

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade) ;
• pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir ;
• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
• stationnement provisoire d’engin (grue, camion -nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles par exemple.

Les maires délégués délivrent les permis des stationnement en agglomération sur toutes les catégories de routes : voies communales, départementales. Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation.

Formulaire : Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux Cerfa n° 14023*01 : Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Notice d’emploi pour la demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement et d’autorisation d’entreprendre des travaux.

Pour télécharger le Cerfa n°14023*01 et la notice d’emploi rdv sur www.service-public.fr/permission de voirie pour travaux

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :

• création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
• construction d’une station-service ;
• installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;
• pose de canalisations et d’autres réseaux souterrains ;
• installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal, l’État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental. Ces 2 dernières permissions s’obtiennent après avis de la commune.

Formulaire : Demande d’arrêté de police de la circulation

Cerfa n° 14024*01 : Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux. Notice d’emploi de l’imprimé de demande d’arrêté de police de la circulation

Pour télécharger le Cerfa n°14024*01 et la notice d’emploi rdv sur www.service-public.fr/arrêté de circulation

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale de la route à la circulation ;
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie) ;
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
• limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable. Il prend la forme d’un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation. Il ne donne aucun droit pour l’occupant au maintien de ses ouvrages sur l’emplacement retenu.