Commission électorale publique – Lundi 6 mai à 9H00 à la Mairie Le Mené.

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La loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique (REU) dont la tenue confiée est à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. Les listes électorales seront établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’ à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n‑1.

Enfin, cette réforme fait évoluer les échanges d’informations entre les communes et l’Insee en initialisant les données contenues dans le REU.

Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Le rôle de ces commissions sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24 ème et le 21 ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Pour 2019, la commission électorale est publique et aura lieu lundi 6 mai à 9H00 à la Mairie Le Mené.