Démarchage à domicile
Démarchage à domicile : les règles à respecter
Démarchage concernant des aides publiques
Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles dispositions encadrent le démarchage lorsque celui-ci porte sur des aides publiques.
Le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende.
Avant la signature du contrat, le vendeur doit remettre au client un document d’information spécifique précisant les éléments suivants :
- Aides publiques éventuellement mobilisables
- Absence d’obligation de conclure
- Conditions du droit de rétractation.
Ces obligations s’ajoutent aux règles déjà existantes sur l’information préalable, le contrat et le droit de rétractation.