Certificat d’urbanisme

Votre projet est-il réalisable ?
En cas d'incertitudes quant à la faisabilité du projet, il est conseillé de déposer auprès de votre mairie déléguée un certificat d'urbanisme opérationnel qui vous renseignera sur la constructibilité du terrain, l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux), les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participation, et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. Vous trouverez des informations complémentaires et le formulaire sur service-public.fr

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Dossier

Allocations et aides aux personnes âgées

Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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