Démarches élections
Le vote est un droit fondamental et un acte citoyen essentiel en démocratie. En France, il permet aux citoyens de choisir leurs représentants à différents niveaux (commune, département, région, pays, Europe). Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre comment fonctionne le système électoral français.
Qui peut voter en France ?
Pour voter en France, il faut remplir certaines conditions :
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Être âgé de 18 ans ou plus
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Être de nationalité française (ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes)
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Être inscrit sur les listes électorales
L’inscription est automatique à 18 ans si vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, sinon elle doit être faite volontairement (en ligne ou en mairie déléguée).
Inscription en ligne
Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
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Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1
re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1
er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
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Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
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Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :
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Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
- La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
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Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Les bureaux de vote sur la commune Le Mené
La commune dispose de 8 bureaux de vote. Le vôtre est indiqué sur votre carte d’électeur :
- Bureau 1 : Collinée Collinée – Mairie la croix Jeanne Even
- Bureau 2 : Langourla – Maison des associations 15 rue André Fauchet
- Bureau 3 : Le Gouray – Mairie salle du Conseil – rue de Penthièvre
- Bureau 4 & 5 : Plessala – Salle Menésports rue de la grande clôture
- Bureau 6 : Saint Gilles du Mené – Salle polyvalente
- Bureau 7 : Saint Gouëno – Salle des associations 10 place de l’église
- Bureau 8 : Saint Jacut du Mené – Mairie
Quelles sont les principales élections en France ?
Le système électoral français organise plusieurs types d’élections :
- Élections présidentielles : tous les 5 ans, pour élire le président de la République
- Élections législatives : pour désigner les députés à l’Assemblée nationale
- Élections municipales : pour choisir les conseillers municipaux et le maire
- Élections départementales et régionales : pour élire les conseillers départementaux et régionaux
- Élections européennes : pour élire les députés français au Parlement européen
Comment se déroule le vote ?
Le jour du vote, les électeurs se rendent dans leur bureau de vote avec une pièce d’identité leur carte électorale.
Voici le déroulement :
- Présentez votre identité au bureau de vote.
- Prenez un bulletin de vote et une enveloppe (ou plusieurs, selon les scrutins).
- Allez dans l’isoloir pour faire votre choix en toute confidentialité.
- Glissez votre enveloppe dans l’urne, puis signez la liste d’émargement.
Vous pouvez aussi voter par procuration si vous êtes absent le jour du scrutin.
Comment voter si vous êtes absent ?
Vous ne pouvez pas vous rendre à votre bureau de vote le jour des élections ? Pas de panique ! Grâce au vote par procuration, vous pouvez mandater une personne de confiance pour voter à votre place. Ce système simple et sécurisé permet à chacun d’exercer son droit de vote, même en cas d’absence.
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Une procuration est un document officiel qui autorise une autre personne (le mandataire) à voter à votre place, dans votre bureau de vote habituel, et pour une ou plusieurs élections.
Qui peut faire une procuration ?
- Toute personne inscrite sur les listes électorales françaises
- Le mandataire (la personne qui vote pour vous) n’a pas besoin d’habiter dans la même commune, mais doit être inscrit dans un bureau de vote de la même commune que vous.
Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France, et éventuellement une seconde si l’une des deux a été établie à l’étranger.
Quand faire une procuration ?
Le plus tôt possible ! Vous pouvez faire une procuration jusqu’à la veille du vote, mais attention : si elle est faite trop tard, il se peut que la mairie ne la reçoive pas à temps.
L’idéal est donc de la faire au moins quelques jours à l’avance.
Comment faire une procuration ?
Il y a 3 manières simples de la faire :
1. En ligne
- Connectez-vous sur : maprocuration.gouv.fr
- Remplissez le formulaire
- Rendez-vous ensuite dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal pour valider votre identité
- Vous recevez un mail dès que votre mairie valide la procuration
2. En vous déplaçant
- Au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance
- Avec une pièce d’identité
- Remplissez le formulaire sur place ou à l’avance (formulaire Cerfa n° 14952*03)
3. Par l’application mobile France Identité (nouveau)
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Si vous disposez de cette application et d’une carte d’identité biométrique compatible, vous pouvez créer votre procuration entièrement en ligne (expérimentation en cours, bientôt généralisée).
Ce qu’il faut savoir
- Vous pouvez annuler votre procuration à tout moment
- Vous pouvez toujours voter en personne si votre mandataire n’a pas encore voté pour vous
- Le mandataire n’a pas besoin de justificatif pour voter à votre place