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Vous souhaitez acquérir ou rénover un bien immobilier ?
Acheter un bien immobilier
De nombreuses opportunités existent sur Le Mené. Vous pouvez vous rapprocher des deux offices notariaux de la commune pour vous accompagner dans vos recherches.
Rénover son bien immobilier
Vous êtes « propriétaire occupant »
Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous souhaitez y entreprendre des travaux d’amélioration, vous pouvez bénéficier :
• De subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat)
Quels travaux sont éligibles à ces aides ?
Les travaux réalisés doivent permettre une amélioration énergétique de votre logement :
• Isolation : toit, murs, sol…
• Installation d’un équipement : poêle, insert, chaudière, VMC, chauffe-eau…
• Création d’une ouverture
Après travaux, le gain d’énergie doit être de 35 % au minimum. Ce gain est déterminé par un thermicien lors de sa visite (gratuite !) à votre domicile.
Dans le cadre d’une perte d’autonomie ou d’un handicap, les subventions contribuent au financement de travaux d’adaptation du logement : salle de bain, monte escalier, rampe d’accès, aménagement extérieur…
Vous êtes « propriétaire bailleur »
Vous êtes propriétaire d’un logement (ou bâtiment) que vous avez mis en location et que vous souhaitez améliorer durablement ou rénover. En qualité de propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier de subventions pour des travaux dans vos logements locatifs. En contrepartie, un engagement sur les loyers vous sera demandé.
• De subventions de l’ANAH. (Le projet de travaux doit permettre une amélioration énergétique du logement à louer.)
– Bâtiment de + de 15 ans
– Louer le logement, non meublé et à usage d’habitation principale, pendant toute la durée de la convention (9 ou 12 ans) à un loyer plafonné.
– Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources et peuvent bénéficier de l’APL.
• Ma prime Renov’
Nouveau dispositif mis en place dans le but de remplacer le CITE*
*Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement.
Le Prêt à taux zéro
Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
- Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
- le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
- l'auteur des faits n'est pas connu
- Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice