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Vous souhaitez acquérir ou rénover un bien immobilier ?
Acheter un bien immobilier
De nombreuses opportunités existent sur Le Mené. Vous pouvez vous rapprocher des deux offices notariaux de la commune pour vous accompagner dans vos recherches.
Rénover son bien immobilier
Vous êtes « propriétaire occupant »
Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous souhaitez y entreprendre des travaux d’amélioration, vous pouvez bénéficier :
• De subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat)
Quels travaux sont éligibles à ces aides ?
Les travaux réalisés doivent permettre une amélioration énergétique de votre logement :
• Isolation : toit, murs, sol…
• Installation d’un équipement : poêle, insert, chaudière, VMC, chauffe-eau…
• Création d’une ouverture
Après travaux, le gain d’énergie doit être de 35 % au minimum. Ce gain est déterminé par un thermicien lors de sa visite (gratuite !) à votre domicile.
Dans le cadre d’une perte d’autonomie ou d’un handicap, les subventions contribuent au financement de travaux d’adaptation du logement : salle de bain, monte escalier, rampe d’accès, aménagement extérieur…
Vous êtes « propriétaire bailleur »
Vous êtes propriétaire d’un logement (ou bâtiment) que vous avez mis en location et que vous souhaitez améliorer durablement ou rénover. En qualité de propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier de subventions pour des travaux dans vos logements locatifs. En contrepartie, un engagement sur les loyers vous sera demandé.
• De subventions de l’ANAH. (Le projet de travaux doit permettre une amélioration énergétique du logement à louer.)
– Bâtiment de + de 15 ans
– Louer le logement, non meublé et à usage d’habitation principale, pendant toute la durée de la convention (9 ou 12 ans) à un loyer plafonné.
– Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources et peuvent bénéficier de l’APL.
• Ma prime Renov’
Nouveau dispositif mis en place dans le but de remplacer le CITE*
*Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement.
Le Prêt à taux zéro
Question-réponse
Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Vérifié le 29/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
L'acompte est un 1
Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.
Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.
L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.
L'avoir est égal à la valeur d'une marchandise que le consommateur rend au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour permettre au consommateur d'effectuer un autre achat à l'avenir. Si le vendeur est dans son tort (par exemple, livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Institut national de la consommation (INC)