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De nombreuses opportunités existent sur Le Mené. Vous pouvez vous rapprocher des deux offices notariaux de la commune pour vous accompagner dans vos recherches.

Rénover son bien immobilier

Vous êtes « propriétaire occupant »

Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous souhaitez y entreprendre des travaux d’amélioration, vous pouvez bénéficier :
• De subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat)

Quels travaux sont éligibles à ces aides ?
Les travaux réalisés doivent permettre une amélioration énergétique de votre logement :
• Isolation : toit, murs, sol…
• Installation d’un équipement : poêle, insert, chaudière, VMC, chauffe-eau…
• Création d’une ouverture

Après travaux, le gain d’énergie doit être de 35 % au minimum. Ce gain est déterminé par un thermicien lors de sa visite (gratuite !) à votre domicile.

Dans le cadre d’une perte d’autonomie ou d’un handicap, les subventions contribuent au financement de travaux d’adaptation du logement : salle de bain, monte escalier, rampe d’accès, aménagement extérieur…

Vous êtes « propriétaire bailleur »
Vous êtes propriétaire d’un logement (ou bâtiment) que vous avez mis en location et que vous souhaitez améliorer durablement ou rénover. En qualité de propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier de subventions pour des travaux dans vos logements locatifs. En contrepartie, un engagement sur les loyers vous sera demandé.

• De subventions de l’ANAH. (Le projet de travaux doit permettre une amélioration énergétique du logement à louer.)
– Bâtiment de + de 15 ans
– Louer le logement, non meublé et à usage d’habitation principale, pendant toute la durée de la convention (9 ou 12 ans) à un loyer plafonné.
– Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources et peuvent bénéficier de l’APL.
• Ma prime Renov’
Nouveau dispositif mis en place dans le but de remplacer le CITE*
*Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement.

Le Prêt à taux zéro
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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

  À savoir

les dépendances sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

  • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
  • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
  • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

Tout dépend de son ancienneté.

  • Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

  • Le diagnostic a une durée de validité illimitée.

    Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

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