Logements à louer au Mené

Nouvel arrivant ou pas, à chaque étape de la vie, le besoin de logement évolue. Pour vous aider à trouver un logement dans le parc locatif privé, communal ou social, un fichier recensant les offres est à votre disposition en mairie ou à retrouver sur le site de LCBC

Louer un logement dans le parc locatif privé

L’accès au parc locatif privé peut se faire par plusieurs biais :

  • vous recherchez seul votre logement par le biais d’annonces parues dans vos journaux quotidiens ou hebdomadaires ou sur des sites spécialisés en ligne ;
  • vous faites appel aux offices notariaux du territoire ;
  • vous pouvez consulter les offres mises en ligne par les particuliers

Louer un logement social

Sur la commune Le Mené, il existe une offre de logements sociaux qui appartiennent à différents bailleurs sociaux ou à la commune. Pour effectuer une demande de logement social, vous pouvez :

  1. Saisir votre demande en ligne :
    https://www.demandedelogement22.fr/imhowebGP22/
  2.  soit télécharger le formulaire Cerfa n° 14069*02
  3. Le retirer en mairie auprès du service logement

Imhoweb est une plate-forme en ligne utilisée par les acteurs du logement social et conçue pour que les demandeurs de logements sociaux, les collectivités et les différents bailleurs sociaux puissent suivre les dossiers en temps réel.

Le parc locatif social de la commune Le Mené

La commune Le Mené a un parc de 152 logements répartis sur l’ensemble des 7 communes déléguées. Il faut savoir que ce nombre est exceptionnel pour une commune de cette taille ! Ceci est tout sauf le fruit du hasard ! Il résulte des différents investissements des communes historiques en la matière, mais également de l’ancienne Communauté de Communes du Mené. Ses élus avaient décidé d’être dans une démarche volontariste pour accompagner l’accueil de nouveaux salariés et novatrice avec entre autre son programme de 30 maisons solaires. La gestion locative de ce parc est assurée par le service foncier à la mairie Le Mené, qui reçoit les demandeurs de logement, instruit leur dossier, prépare les commissions d’attribution, gère le recouvrement des loyers et assure le suivi des entrées et sorties, des demandes d’interventions en lien avec le responsable du service bâtiment. Sous la houlette de Michel Ulmer, Maire-adjoint au logement-environnement, la commission logement se réunit tous les mois pour étudier les demandes et attribuer les logements dans le respect des conditions définies surtout en matière de plafond de ressources dans le cadre du conventionnement de ces logements.

153 logements appartenant à des bailleurs sociaux

Présents sur le territoire communal, les bailleurs sociaux louent des logements sociaux à des ménages contre un loyer modéré, sous condition de ressources. Ils sont également chargés de la construction de nouveaux programmes de logements.

Terres d’Armor Habitat
5, rue Louis Lavergne – 22600 Loudéac
02 56 26 31 51 site internet

• Sa La Rance
31 boulevard des Talards – 35400 Saint-Malo
02 99 40 02 20 contact@larance.fr
site internet

• BSB Les foyers
9 Rue du 71E Régiment d’Infanterie –
2200 Saint-Brieuc
02 96 62 00 22 site internet

Aides et informations pratiques

Aide au logement
Diverses aides au logement existent suivant les situations et revenus comme l’APL – (Aide Personnalisée au Logement), l’ALF – (Aide de Logement Familiale) et l’ALS, (l’Aide de Logement Social).
Se rapprocher de votre CAF : www.caf.fr ou de la MSA : www.msa.fr
Pour plus d’informations ou rendez-vous à la maison Maison France Le Mené :

Demande APL

Fiche pratique

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Demande ALF

Fiche pratique

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Le déménagement

La CAF propose également une aide au déménagement sous certaines conditions. Penser à tout lorsqu’on déménage, pas toujours évident ! Retrouvez cette information ci-dessous

Je déménage

Fiche pratique

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Pour la caution

  • L’avance Loca-pass d’Action Logement
  • La garantie Visale d’Action Logement ou d’autres garanties telles que celles proposées par le Conseil Départemental
  • Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Fond de solidarité logement

Fiche pratique

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

300 caractères maximum

Si vous souhaitez être recontacté(e), merci d'utiliser notre formulaire de contact.

Merci pour votre aide à l'amélioration du site !