Logements à louer au Mené

Nouvel arrivant ou pas, à chaque étape de la vie, le besoin de logement évolue. Pour vous aider à trouver un logement dans le parc locatif privé, communal ou social, un fichier recensant les offres est à votre disposition en mairie ou à retrouver sur le site de LCBC

Louer un logement dans le parc locatif privé

L’accès au parc locatif privé peut se faire par plusieurs biais :

  • vous recherchez seul votre logement par le biais d’annonces parues dans vos journaux quotidiens ou hebdomadaires ou sur des sites spécialisés en ligne ;
  • vous faites appel aux offices notariaux du territoire ;
  • vous pouvez consulter les offres mises en ligne par les particuliers

Louer un logement social

Sur la commune Le Mené, il existe une offre de logements sociaux qui appartiennent à différents bailleurs sociaux ou à la commune. Pour effectuer une demande de logement social, vous pouvez :

  1. Saisir votre demande en ligne :
    https://www.demandedelogement22.fr/imhowebGP22/
  2.  soit télécharger le formulaire Cerfa n° 14069*02
  3. Le retirer en mairie auprès du service logement

Imhoweb est une plate-forme en ligne utilisée par les acteurs du logement social et conçue pour que les demandeurs de logements sociaux, les collectivités et les différents bailleurs sociaux puissent suivre les dossiers en temps réel.

IMHOWEB

Le parc locatif social de la commune Le Mené

La commune Le Mené a un parc de 152 logements répartis sur l’ensemble des 7 communes déléguées. Il faut savoir que ce nombre est exceptionnel pour une commune de cette taille ! Ceci est tout sauf le fruit du hasard ! Il résulte des différents investissements des communes historiques en la matière, mais également de l’ancienne Communauté de Communes du Mené. Ses élus avaient décidé d’être dans une démarche volontariste pour accompagner l’accueil de nouveaux salariés et novatrice avec entre autre son programme de 30 maisons solaires. La gestion locative de ce parc est assurée par le service foncier à la mairie Le Mené, qui reçoit les demandeurs de logement, instruit leur dossier, prépare les commissions d’attribution, gère le recouvrement des loyers et assure le suivi des entrées et sorties, des demandes d’interventions en lien avec le responsable du service bâtiment. Sous la houlette de Michel Ulmer, Maire-adjoint au logement-environnement, la commission logement se réunit tous les mois pour étudier les demandes et attribuer les logements dans le respect des conditions définies surtout en matière de plafond de ressources dans le cadre du conventionnement de ces logements.

Tous les documents LOGEMENT

2 documents

153 logements appartenant à des bailleurs sociaux

Présents sur le territoire communal, les bailleurs sociaux louent des logements sociaux à des ménages contre un loyer modéré, sous condition de ressources. Ils sont également chargés de la construction de nouveaux programmes de logements.

Terres d’Armor Habitat
5, rue Louis Lavergne – 22600 Loudéac
02 56 26 31 51 site internet

• Sa La Rance
31 boulevard des Talards – 35400 Saint-Malo
02 99 40 02 20 contact@larance.fr
site internet

• BSB Les foyers
9 Rue du 71E Régiment d’Infanterie –
2200 Saint-Brieuc
02 96 62 00 22 site internet

Aides et informations pratiques

Aide au logement
Diverses aides au logement existent suivant les situations et revenus comme l’APL – (Aide Personnalisée au Logement), l’ALF – (Aide de Logement Familiale) et l’ALS, (l’Aide de Logement Social).
Se rapprocher de votre CAF : www.caf.fr ou de la MSA : www.msa.fr
Pour plus d’informations ou rendez-vous à la maison Maison France Le Mené :

Demande APL
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Fiche pratique

Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

  • Location
  • Colocation (bail unique)
  • Colocation (plusieurs contrats)

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • not exist : /media/disk2/www/clients/client17/web18/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

    En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.

    Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

    Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.

    Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

  • not exist : /media/disk2/www/clients/client17/web18/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

    Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.

  • Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la fin du bail.

    La caution peut utiliser un modèle de lettre :

    Modèle de document
    Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).

      À savoir

    en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.

L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
  • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

Fin de bail

La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

Départ du colocataire

Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du préavis
  • S'il n'est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 Attention :

pour un bail signé avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.

Résiliation de l'engagement de la caution

  • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
  • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

La caution est engagée :

La caution peut parfois résilier son engagement :

  • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.

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Fiche pratique

Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

  • Location
  • Colocation (bail unique)
  • Colocation (plusieurs contrats)

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • not exist : /media/disk2/www/clients/client17/web18/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

    En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.

    Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

    Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.

    Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

  • not exist : /media/disk2/www/clients/client17/web18/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

    Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.

  • Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la fin du bail.

    La caution peut utiliser un modèle de lettre :

    Modèle de document
    Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).

      À savoir

    en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.

L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
  • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

Fin de bail

La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

Départ du colocataire

Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du préavis
  • S'il n'est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 Attention :

pour un bail signé avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.

Résiliation de l'engagement de la caution

  • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
  • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

La caution est engagée :

La caution peut parfois résilier son engagement :

  • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.

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Fiche pratique

Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

  • Location
  • Colocation (bail unique)
  • Colocation (plusieurs contrats)

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • not exist : /media/disk2/www/clients/client17/web18/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

    En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.

    Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

    Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.

    Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

  • not exist : /media/disk2/www/clients/client17/web18/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

    Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.

  • Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la fin du bail.

    La caution peut utiliser un modèle de lettre :

    Modèle de document
    Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).

      À savoir

    en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.

L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
  • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

Fin de bail

La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

Départ du colocataire

Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du préavis
  • S'il n'est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 Attention :

pour un bail signé avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.

Résiliation de l'engagement de la caution

  • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
  • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

La caution est engagée :

La caution peut parfois résilier son engagement :

  • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour la caution

  • L’avance Loca-pass d’Action Logement
  • La garantie Visale d’Action Logement ou d’autres garanties telles que celles proposées par le Conseil Départemental
  • Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Fond de solidarité logement
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Fiche pratique

Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

  • Location
  • Colocation (bail unique)
  • Colocation (plusieurs contrats)

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant recevant une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • not exist : /media/disk2/www/clients/client17/web18/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

    En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.

    Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

    Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.

    Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

  • not exist : /media/disk2/www/clients/client17/web18/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

    Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.

  • Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la fin du bail.

    La caution peut utiliser un modèle de lettre :

    Modèle de document
    Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).

      À savoir

    en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.

L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
  • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

Fin de bail

La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

Départ du colocataire

Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, à la fin du préavis
  • S'il n'est pas remplacé, 6 mois après la fin du préavis

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 Attention :

pour un bail signé avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.

Résiliation de l'engagement de la caution

  • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

 À noter

il ne faut pas confondre caution (personne ou organisme) et dépôt de garantie (somme d'argent).

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui reçoit une bourse de l'enseignement supérieur.

     À noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
    • Passeport française ou étranger (avec photo)
    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

    • Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes :
  • L'acte de cautionnement doit être signé par la caution.

La caution est engagée :

La caution peut parfois résilier son engagement :

  • La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la date initialement prévue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.

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