Logements à louer au Mené

Nouvel arrivant ou pas, à chaque étape de la vie, le besoin de logement évolue. Pour vous aider à trouver un logement dans le parc locatif privé, communal ou social, un fichier recensant les offres est à votre disposition en mairie ou à retrouver sur le site de LCBC

Louer un logement dans le parc locatif privé

L’accès au parc locatif privé peut se faire par plusieurs biais :

  • vous recherchez seul votre logement par le biais d’annonces parues dans vos journaux quotidiens ou hebdomadaires ou sur des sites spécialisés en ligne ;
  • vous faites appel aux offices notariaux du territoire ;
  • vous pouvez consulter les offres mises en ligne par les particuliers

Louer un logement social

Sur la commune Le Mené, il existe une offre de logements sociaux qui appartiennent à différents bailleurs sociaux ou à la commune. Pour effectuer une demande de logement social, vous pouvez :

  1. Saisir votre demande en ligne :
    https://www.demandedelogement22.fr/imhowebGP22/
  2.  soit télécharger le formulaire Cerfa n° 14069*02
  3. Le retirer en mairie auprès du service logement

Imhoweb est une plate-forme en ligne utilisée par les acteurs du logement social et conçue pour que les demandeurs de logements sociaux, les collectivités et les différents bailleurs sociaux puissent suivre les dossiers en temps réel.

IMHOWEB

Le parc locatif social de la commune Le Mené

La commune Le Mené a un parc de 152 logements répartis sur l’ensemble des 7 communes déléguées. Il faut savoir que ce nombre est exceptionnel pour une commune de cette taille ! Ceci est tout sauf le fruit du hasard ! Il résulte des différents investissements des communes historiques en la matière, mais également de l’ancienne Communauté de Communes du Mené. Ses élus avaient décidé d’être dans une démarche volontariste pour accompagner l’accueil de nouveaux salariés et novatrice avec entre autre son programme de 30 maisons solaires. La gestion locative de ce parc est assurée par le service foncier à la mairie Le Mené, qui reçoit les demandeurs de logement, instruit leur dossier, prépare les commissions d’attribution, gère le recouvrement des loyers et assure le suivi des entrées et sorties, des demandes d’interventions en lien avec le responsable du service bâtiment. Sous la houlette de Michel Ulmer, Maire-adjoint au logement-environnement, la commission logement se réunit tous les mois pour étudier les demandes et attribuer les logements dans le respect des conditions définies surtout en matière de plafond de ressources dans le cadre du conventionnement de ces logements.

Tous les documents LOGEMENT

2 documents

153 logements appartenant à des bailleurs sociaux

Présents sur le territoire communal, les bailleurs sociaux louent des logements sociaux à des ménages contre un loyer modéré, sous condition de ressources. Ils sont également chargés de la construction de nouveaux programmes de logements.

Terres d’Armor Habitat
5, rue Louis Lavergne – 22600 Loudéac
02 56 26 31 51 site internet

• Sa La Rance
31 boulevard des Talards – 35400 Saint-Malo
02 99 40 02 20 contact@larance.fr
site internet

• BSB Les foyers
9 Rue du 71E Régiment d’Infanterie –
2200 Saint-Brieuc
02 96 62 00 22 site internet

Aides et informations pratiques

Aide au logement
Diverses aides au logement existent suivant les situations et revenus comme l’APL – (Aide Personnalisée au Logement), l’ALF – (Aide de Logement Familiale) et l’ALS, (l’Aide de Logement Social).
Se rapprocher de votre CAF : www.caf.fr ou de la MSA : www.msa.fr
Pour plus d’informations ou rendez-vous à la maison Maison France Le Mené :

Demande APL
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande ALF
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

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Pour en savoir plus

Le déménagement

La CAF propose également une aide au déménagement sous certaines conditions. Penser à tout lorsqu’on déménage, pas toujours évident ! Retrouvez cette information ci-dessous

Je déménage
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

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Pour en savoir plus

Pour la caution

  • L’avance Loca-pass d’Action Logement
  • La garantie Visale d’Action Logement ou d’autres garanties telles que celles proposées par le Conseil Départemental
  • Fonds de Solidarité Logement (FSL).
Fond de solidarité logement
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Fiche pratique

Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • À la mise en location
  • Durant le bail

Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement qui respecte tous les critères suivants :

  • Être d'une surface minimum
  • Comporter au minimum certains éléments d'équipement et de confort (installation électrique, d'évacuation des eaux usées...)
  • Respecter un critère de performance énergétique
  • Ne pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté par des nuisibles (par exemple, des rats) ou des parasites (par exemple, des puces de lit, des cafards)

Les équipements du logement doivent être en bon état de fonctionnement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires à sa remise en état (aux frais du propriétaire).

Pour cela, le bail doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

  • Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire
  • Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer
  • Durée de cette réduction temporaire du loyer
  • En cas de départ anticipé du locataire, façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.

 Attention :

Ces travaux ou réparations faites par le locataire dans le cadre de la clause travaux ne doivent pas être liés à la décence du logement.

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives.

Le propriétaire a donc l'obligation de faire les travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
  • Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
  • Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
  • Entretien des toitures et façades végétalisées

 Attention :

Informer le locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommager le locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif
  • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
  • ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l'interdiction des travaux entrepris
  • ou l'interruption des travaux entrepris
  • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît.

Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible  :

Modèle de document
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge

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Institut national de la consommation (INC)

Si, 2 mois après l'envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

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