Organisation d’un évènement

Vous préparez une manifestation associative, culturelle ou sportive ? Avant toute organisation, certaines démarches administratives et règles de sécurité sont indispensables afin d’assurer le bon déroulement de l’évènement. La commune du Mené, en lien avec les services de l’État et les acteurs locaux, accompagne les organisateurs dans ces procédures. Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles et les contacts utiles pour vous guider pas à pas.

Démarches à effectuer pour déclarer un évènement

La sécurité d’un évènement relève de la responsabilité conjointe de l’organisateur et des autorités locales, notamment les maires, en partenariat avec les acteurs locaux :

  • les forces de l’ordre (gendarmerie, police nationale, police municipale),
  • le service départemental d’incendie et de secours(SDIS)
  • la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
  • l’agence régionale de la santé (ARS),
  • le conseil départemental…

Une fiche de recommandation du SDIS est consultable sur le site organisation et sécurisation d’un évènement de la Préfecture des Côtes d’Armor.

IMPORTANT : Vous devez souscrire toutes les garanties d’assurance utiles pour couvrir les éventuels dommages et accidents qui pourraient se produire au cours de l’événement. Les manifestations font, le plus souvent, l’objet d’un contrat spécifique. Elles ne sont pas couvertes par le contrat d’assurance habituel de l’association.

 

Vous souhaitez organiser un évènement associatif et souhaitez connaître les démarches à effectuer

Manifestation sportive sur la voie publique 

Pour des raisons de sécurité, les compétitions ou manifestations sportives organisées sur la voie publique sont soumises à déclaration, et pour beaucoup d’entre elles à autorisation délivrée par les services préfectoraux. De plus, le code du sport soumet les organisateurs de manifestations à des obligations générales et/ou particulières en fonction du lieu d’organisation et de la discipline concerné.

Les obligations liées à l’organisation d’une manifestation sportive sont  consultables ici. La grille ci-dessous synthétise ces obligations

Le ministère chargé des sports a développé une application visant à dématérialiser et simplifier les démarches administratives en matière de déclaration et autorisation de manifestations sportives prévues par le code du sport se déroulant sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules terrestre à moteurs. Les démarches sont ainsi à effectuer depuis la plateforme :  https://declaration-manifestations.gouv.fr. Pour tout complément d’informations : fiches techniques par disciplines, règles de sécurité par discipline, vous pouvez consulter : https://www.sports.gouv.fr/organiser-une-manifestation-sportive-1243

Pour les déclarations à effectuer en Mairie, un dossier de sécurité  à l’usage des organisateurs est à compléter et à remettre obligatoirement à la Mairie Le Mené. Vous pouvez retrouver ce document à télécharge. Des demandes d’arrêtés de circulation, le cerfa 14024*01, et/ ou d’occupation du domaine public, le cerfa 14023*01, pourront être sollicités auprès du service technique communal.

Tenir une buvette

Toute demande de buvette devra être sollicitée en Mairie délégué : le formulaire (lien hypertexte vers formulaire) devra être complété, signé et envoyé au minimum 3 semaines avant l’évènement. Les demandes de buvettes seront transmises pour avis à la gendarmerie par la Mairie.

5 dérogations tardives jusqu’à 2 heures du matin par an et par association peuvent être sollicitées.

Pour toute information https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Demarches/Association-Toutes-les-demarches2#!/associations/page/F24345

Formulaires de débit de boissons en ligne

Autres démarches ?

Vous trouverez des informations sur le site de la Préfecture
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Fiche pratique

RSA jeune actif 

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

  • Caf
  • MSA

  • Français
  • Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
  • ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent
  • ou avoir le statut de réfugié
  • ou être reconnu apatride
  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

 Attention :

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n° 14129*03

Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Français
  • Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays

 Attention :

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Embauchez un salarié via le chèque emploi-associatif (CEA)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Revenu de solidarité active (RSA)  > RSA jeune actif 

Fiche pratique

RSA jeune actif 

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

  • Caf
  • MSA

  • Français
  • Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
  • ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent
  • ou avoir le statut de réfugié
  • ou être reconnu apatride
  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

 Attention :

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n° 14129*03

Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Français
  • Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays

 Attention :

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Loto, tombola ou loterie, Braderie....
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Fiche pratique

RSA jeune actif 

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

  • Caf
  • MSA

  • Français
  • Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
  • ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent
  • ou avoir le statut de réfugié
  • ou être reconnu apatride
  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

 Attention :

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n° 14129*03

Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Français
  • Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays

 Attention :

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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Pour en savoir plus

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Fiche pratique

RSA jeune actif 

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

  • Caf
  • MSA

  • Français
  • Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
  • ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent
  • ou avoir le statut de réfugié
  • ou être reconnu apatride
  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

 Attention :

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

Cerfa n° 14129*03

Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Français
  • Étranger

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays

 Attention :

un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

72,93 €

2

145,86 €

3 ou +

180,50 €

 Exemple

Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € (607,75 €-72,93 €).

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance.

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

  • Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

  • Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
    • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Demande de salles, de véhicules, de matériel, d'intervention technique

Pour permettre l’organisation de manifestations, La Mairie peut mettre gracieusement des salles à disposition des associations communales ainsi que du matériel (tables, chaises, barrières…), des minibus. Du fait des contraintes d’organisation, il est demandé d’anticiper toute réservation.

  • A qui s’adresser et quel formulaire compléter ? Un contrat de location de salle  sera à compléter en mairie déléguée (lien hypertexte vers site internet avec contact Mairies) une attestation d’assurance sera à joindre
  • Quand effectuer la demande ? Au minimum 2 semaines avant l’évènement
  • A savoir Les services municipaux oeuvrent pour le bon fonctionnement des manifestations. En contrepartie, la commune demande de respecter le matériel et espaces mis à votre disposition (lumières- chauffage), tri des déchets…
  • A qui s’adresser et quel formulaire compléter ? Demande en précisant salle demandée, date, horaire par mail à sportsvieassociative@mene.fr
  • Quand effectuer la demande ? Au minimum 2 semaines avant l’évènement
  • A savoir : les services municipaux œuvrent pour le bon fonctionnement des manifestations. En contrepartie, la commune demande de respecter le matériel et espaces mis à votre disposition (lumières- chauffage), tri des déchets…
  • A qui s’adresser et quel formulaire compléter ? La charte minibus (lien hypertexte avec charte vers sportsvieassociative@mene.fr) complétée, datée, signée +assurance et permis à envoyer à sportsvieassociative@mene.fr
  • Quand effectuer la demande ? Au minimum 2 semaines avant l’évènement
  • A savoir : Il est demandé de rapporter le minibus avec le même niveau de carburant et signaler tout problème du véhicule
  • A qui s’adresser et quel formulaire compléter ? formulaire demande de barrières (lien hypertexte avec formulaire vers sportsvieassociative@mene.fr) complété, daté, signé + assurance et permis à envoyer à  sportsvieassociative@mene.fr
  • Quand effectuer la demande ? Au minimum 2 semaines avant l’évènement
  • A savoir : Du fait de contraintes d’organisation, les barrières devront être récupérées par les associations le vendredi et rapportées le lundi (un attelage pour tracter la remorque est ainsi nécessaire
  • A qui s’adresser et quel formulaire compléter ? Les demandes doivent préciser la date, le lieu, toute précision utile (lien hypertexte vers sportsvieassociative@mene.fr) par mail à sportsvieassociative@mene.fr
  • Quand effectuer la demande ? Au minimum 2 semaines avant l’évènement

Déclarations à la Préfecture 

Au cours de l’existence d’une association, de nombreux mouvements doivent être déclarés à la Préfecture : création, modification des dirigeants, du siège social, des statuts, du titre ou de l’objet. Le greffe des associations de la préfecture des Côtes d’Armor enregistre toutes les déclarations transmises par les dirigeants des associations.

les déclarations peuvent être faites  :

par internet : https://www.service-public.fr/associations ou par courrier

PRÉFECTURE DES CÔTES-D’ARMOR -GREFFE DES ASSOCIATIONS

1, place du Général de Gaulle CS 32370 – 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Greffe des associations :

Mail : greffe-associations@cotes-darmor.gouv.fr

Site internet : https://www.associations.gouv.fr/

Téléphone : 02 21 27 31 35

Pour en savoir plus 

Pour obtenir un numéro SIREN ou SIRET : il faut prendre contact avec l’INSEE

Téléphone : 09 72 72 40 00

Mail : sirene-asso@insee-contact

 

 

Informer la Mairie

de nouveaux ou changement de statuts, envoyer le récépissé de déclaration à la Préfecture à sportsvieassociative@mene.fr

de nouvelle coordonnés (mail- téléphone), envoyer un mail à sportsvieassociative@mene.fr

Pour être aidé et/ou formé 

Centre d’information des bénévoles : 02 96 94 69 21

Mail : crib@ligue-enseignement22.org

L'Office de Développement Culturel du Mené

L’ODCM peut mettre à disposition des associations  adhérentes (25 € par an) des grilles, chapiteaux, sono... Il suffit de contacter Neven le plus tôt possible.

  • pour un chapiteau 8x12m la location est de 150€
  • pour un chapiteau 12x12m la location est de 200€
  • pour les grilles : 0.5€/grille
  • sono  75€ par week-end

Loudéac Communauté Bretagne Centre (LCBC) peut mettre des conteneurs ordures ménagères à disposition des associations :

– Formulaire de demande à envoyer au minimum 2 mois avant l’évènement servicedechets@loudeac-communaute.bzh

Les conteurs ordures ménagères sont apportées et repris par LCBC.

Aide à la communication

Le service communication de la mairie diffuse les informations relatives aux  manifestations sur les supports de communication communaux :

  • Mené hebdo (parution hebdomadaire),
  • Mené Mag (parution trimestrielle),
  • site internet,
  • Facebook,
  • Illiwapp,
  • panneaux lumineux (un panneau à St-Jacut du Mené et à Plessala

Pour informer la mairie des évènements que vous organisez et pour solliciter une diffusion sur les supports de communication, vous devez compléter deux semaines avant l’évènement le planning des festivités en mairie déléguée et préciser le/les supports de communication souhaités.

Tous les contacts MAIRIES

Mairie Le Mené – France services, services communaux

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