Certificat d’urbanisme
Votre projet est-il réalisable ?
En cas d'incertitudes quant à la faisabilité du projet, il est conseillé de déposer auprès de votre mairie déléguée un certificat d'urbanisme opérationnel qui vous renseignera sur la constructibilité du terrain, l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux), les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participation, et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. Vous trouverez des informations complémentaires et le formulaire sur service-public.fr
Comment faire si...
J'attends un enfant
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
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