Certificat d’urbanisme
Votre projet est-il réalisable ?
En cas d'incertitudes quant à la faisabilité du projet, il est conseillé de déposer auprès de votre mairie déléguée un certificat d'urbanisme opérationnel qui vous renseignera sur la constructibilité du terrain, l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux), les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participation, et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Le délai d’instruction est fixé à 2 mois. Vous trouverez des informations complémentaires et le formulaire sur service-public.fr
Comment faire si...
- Je déménage
- Je pars de chez mes parents
- J'attends un enfant
- Un proche est décédé
- Je suis en situation de handicap
- Mon enfant est en situation de handicap
- Je prépare ma retraite
- J'achète un logement
- Je veux obtenir un crédit immobilier
- Je me sépare
- J'ai besoin de faire garder mes enfants
- Je pars vivre à l'étranger
- Je reviens en France
- Je recherche un emploi
- Je souhaite travailler dans l'administration
- J'organise ma succession
- Je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste
- Je crée une association
- Mon association organise un évènement