Démarches élections

Le vote est un droit fondamental et un acte citoyen essentiel en démocratie. En France, il permet aux citoyens de choisir leurs représentants à différents niveaux (commune, département, région, pays, Europe). Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre comment fonctionne le système électoral français.

Qui peut voter en France ?

Pour voter en France, il faut remplir certaines conditions :

  • Être âgé de 18 ans ou plus

  • Être de nationalité française (ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes)

  • Être inscrit sur les listes électorales

L’inscription est automatique à 18 ans si vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, sinon elle doit être faite volontairement (en ligne ou en mairie déléguée).

Inscription en ligne

Fiche pratique

Examen du permis de chasser 

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
  • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
  • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes

La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
  • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°13945
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

 À noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

Accéder au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°13945
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
  • 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
  • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

 À noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation à l'examen
  • Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 À noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  À savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 À noter

les règles sont différentes en Guyane.

Pour en savoir plus

Les bureaux de vote sur la commune Le Mené

La commune dispose de 8 bureaux de vote. Le vôtre est indiqué sur votre carte d’électeur :

  • Bureau 1 : Collinée Collinée – Mairie la croix Jeanne Even
  • Bureau 2 : Langourla – Maison des associations 15 rue André Fauchet
  • Bureau 3 : Le Gouray – Mairie salle du Conseil – rue de Penthièvre
  • Bureau 4 & 5 : Plessala – Salle Menésports rue de la grande clôture
  • Bureau 6 : Saint Gilles du Mené – Salle polyvalente
  • Bureau 7 : Saint Gouëno – Salle des associations 10 place de l’église
  • Bureau 8 : Saint Jacut du Mené – Mairie

Quelles sont les principales élections en France ?

Le système électoral français organise plusieurs types d’élections :

  • Élections présidentielles : tous les 5 ans, pour élire le président de la République
  • Élections législatives : pour désigner les députés à l’Assemblée nationale
  • Élections municipales : pour choisir les conseillers municipaux et le maire
  • Élections départementales et régionales : pour élire les conseillers départementaux et régionaux
  • Élections européennes : pour élire les députés français au Parlement européen

Comment se déroule le vote ?

Le jour du vote, les électeurs se rendent dans leur bureau de vote avec une pièce d’identité leur carte électorale.

Voici le déroulement :

  1. Présentez votre identité au bureau de vote.
  2. Prenez un bulletin de vote et une enveloppe (ou plusieurs, selon les scrutins).
  3. Allez dans l’isoloir pour faire votre choix en toute confidentialité.
  4. Glissez votre enveloppe dans l’urne, puis signez la liste d’émargement.

Vous pouvez aussi voter par procuration si vous êtes absent le jour du scrutin.

Comment voter si vous êtes absent ?

Vous ne pouvez pas vous rendre à votre bureau de vote le jour des élections ? Pas de panique ! Grâce au vote par procuration, vous pouvez mandater une personne de confiance pour voter à votre place. Ce système simple et sécurisé permet à chacun d’exercer son droit de vote, même en cas d’absence.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration est un document officiel qui autorise une autre personne (le mandataire) à voter à votre place, dans votre bureau de vote habituel, et pour une ou plusieurs élections.

Qui peut faire une procuration ?
  • Toute personne inscrite sur les listes électorales françaises
  • Le mandataire (la personne qui vote pour vous) n’a pas besoin d’habiter dans la même commune, mais doit être inscrit dans un bureau de vote de la même commune que vous.

Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France, et éventuellement une seconde si l’une des deux a été établie à l’étranger.

Quand faire une procuration ?

Le plus tôt possible ! Vous pouvez faire une procuration jusqu’à la veille du vote, mais attention : si elle est faite trop tard, il se peut que la mairie ne la reçoive pas à temps.
L’idéal est donc de la faire au moins quelques jours à l’avance.

 Comment faire une procuration ?

Il y a 3 manières simples de la faire :

1. En ligne

  • Connectez-vous sur : maprocuration.gouv.fr
  • Remplissez le formulaire
  • Rendez-vous ensuite dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal pour valider votre identité
  • Vous recevez un mail dès que votre mairie valide la procuration

2. En vous déplaçant

  • Au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance
  • Avec une pièce d’identité
  • Remplissez le formulaire sur place ou à l’avance (formulaire Cerfa n° 14952*03)

3.  Par l’application mobile France Identité (nouveau)

  • Si vous disposez de cette application et d’une carte d’identité biométrique compatible, vous pouvez créer votre procuration entièrement en ligne (expérimentation en cours, bientôt généralisée).

Ce qu’il faut savoir

  • Vous pouvez annuler votre procuration à tout moment
  • Vous pouvez toujours voter en personne si votre mandataire n’a pas encore voté pour vous
  • Le mandataire n’a pas besoin de justificatif pour voter à votre place

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