Inscription listes électorales

La commission électorale

La loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique (REU) dont la tenue confiée est à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. Les listes électorales seront établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’ à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n‑1.

Enfin, cette réforme fait évoluer les échanges d’informations entre les communes et l’Insee en initialisant les données contenues dans le REU.

Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Le rôle de ces commissions sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24 ème et le 21 ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Pour 2019, la commission électorale est publique et aura lieu lundi 6 mai à 9H00 à la Mairie Le Mené.


Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

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Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité.
    Si vous êtes devenu français récemment et n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple).
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

Quand s’inscrire ?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède l’élection.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1ier mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

 

Cas particuliers : inscription l’année de l’élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune atteignant l’âge de 18 ans entre le 1ier janvier et la veille de l’élection (s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans, il est inscrit d’office sur les listes électorales).
  • Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation ou parce qu’il est admis à la retraite après le 1ier janvier.
    Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
  • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1ier janvier.
  • Personne (autre que fonctionnaire, agent des administrations publiques, militaire) qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1ier janvier.
    Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.
  • Acquisition de la nationalité française après le 1ier janvier
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1ier janvier

Votre demande d’inscription doit parvenir à la mairie jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour de l’élection.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367