LCBC | Urbanisme : MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19

Les délais d’instruction des autorisations en période de confinement

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais est venue poser le principe d’une période dérogatoire (une période de report des délais d’instruction pour les demandes déposées à partir du 12 mars inclus).

Ce qu’il faut en retenir pour toutes les « autorisations du droit des sols » déposées ou en cours d’instruction entre le 12 mars et 24 juin 2020

  • La période dérogatoire a commencé le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020.
  • Les délais d’instruction mentionnés dans le récépissé de dépôt de votre dossier commenceront à courir le 24 juin prochain (seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).
  • Les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement (seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).
  • Aucune autorisation tacite n’est possible durant cette période dérogatoire.
  • Les dépôts de dossiers restent possibles (boite aux lettres de la Mairie, envoi Postal mais l’envoi par e-mail est à favoriser), et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf pour les dossiers pour lesquels des avis extérieurs sont nécessaires). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse vous contacter durant l’instruction de votre dossier.
  • Les services urbanisme de Loudéac Communauté souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail urbanisme@loudeac-communaute.bzh pour tout renseignement utile sur son projet.
  • Quelques informations complémentaires

Tous les délais inhérents à l’instruction de votre dossier sont interrompus :

  • délais de réponses des services extérieurs consultés
  • délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
  • délai pour compléter le dossier auprès de la commune
  • consultation d’instruction de la demande
  • délai de recours (gracieux et contentieux)

Loudeac Communauté Bretagne Centre se tient à votre disposition au 02 96 66 09 09 et sur https://www.loudeac-communaute.com/

Urbanisme

construction

La mairie est le guichet unique des demandes d’urbanisme sur la commune. Le service gère le droit des sols. Il analyse les principaux projets d’aménagement du territoire, instruit les permis de construire et autres autorisations et veille à la conformité des procédures.

Sur le site service-public.fr, dans la rubrique Logement, retrouvez tous les formulaires et informations utiles pour vos démarches relatives à l’urbanisme et/ou à votre logement.

Lien : https://www.service-public.fr