Les délais d’instruction des autorisations en période de confinement
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais est venue poser le principe d’une période dérogatoire (une période de report des délais d’instruction pour les demandes déposées à partir du 12 mars inclus).
Ce qu’il faut en retenir pour toutes les « autorisations du droit des sols » déposées ou en cours d’instruction entre le 12 mars et 24 juin 2020
- La période dérogatoire a commencé le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020.
- Les délais d’instruction mentionnés dans le récépissé de dépôt de votre dossier commenceront à courir le 24 juin prochain (seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).
- Les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement (seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).
- Aucune autorisation tacite n’est possible durant cette période dérogatoire.
- Les dépôts de dossiers restent possibles (boite aux lettres de la Mairie, envoi Postal mais l’envoi par e-mail est à favoriser), et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf pour les dossiers pour lesquels des avis extérieurs sont nécessaires). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse vous contacter durant l’instruction de votre dossier.
- Les services urbanisme de Loudéac Communauté souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail urbanisme@loudeac-communaute.bzh pour tout renseignement utile sur son projet.
- Quelques informations complémentaires
Tous les délais inhérents à l’instruction de votre dossier sont interrompus :
- délais de réponses des services extérieurs consultés
- délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
- délai pour compléter le dossier auprès de la commune
- consultation d’instruction de la demande
- délai de recours (gracieux et contentieux)
Loudeac Communauté Bretagne Centre se tient à votre disposition au 02 96 66 09 09 et sur https://www.loudeac-communaute.com/
