État civil

Demande d’actes d’état civil

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La délivrance d’un acte d’état civil auprès des services de votre mairie est gratuite.

Attention arnaque : Plusieurs sites internet commerciaux proposent d’effectuer cette démarche en ligne à votre place et vous facturent cette prestation.

Pour obtenir un acte d’état civil gratuitement sur la commune du Mené, vous devez :

Faire sa démarche en mairie, par courrier ou email

  • En mairie

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Nom, prénom, date de l’événement
  • Justificatif du lien de parenté (livret de famille)
  • Par courrier

Merci de préciser :

  • Identité du demandeur (nom, prénoms, date de naissance)
  • Lien de parenté avec la personne faisant l’objet de la demande

Demande signée sur papier libre contenant nom, prénoms, date de l’événement, la filiation complète accompagnée d’une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur.


Titres d’identité

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Vos démarches pour une demande de carte nationale d’identité (C.N.I.) ou de passeport

Prendre rendez-vous à la mairie de Le Mené en téléphonant au 02 96 31 41 17 afin de déposer votre dossier.

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne en créant votre compte personnel sur le site de l’ANTS ou alors, retirer à la mairie de votre domicile un formulaire de demande, le remplir comme indiqué, à l’encre noire, en lettres majuscules et avec les accents.

Le délai d’obtention est d’environ 3 semaines.
La présence du demandeur est obligatoire pour la demande comme pour le retrait (prise d’empreintes à partir de 12 ans).

Les pièces à fournir :

  • Ancien passeport ou carte nationale d’identité (C.N.I.) si renouvellement.
  • Déclaration de perte ou de vol établie par les services compétents.
  • Une copie intégrale ou extrait (avec indication de la filiation) de l’acte de naissance de moins de 3 mois (s’il existe des accents omis sur votre carte d’identité) attestant que votre situation a changé (mariage, veuvage ; changement de nom, …) (à demander à la mairie du lieu de naissance par écrit en joignant une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour la réponse) sauf si vous êtes déjà en possession d’un titre sécurisé (passeport ou carte d’identité) de moins de 2 ans.
  • Une seule photo d’identité récente de face et sur fond clair (couleur ou noir et blanc) – différente de celle de la carte d’identité si + de 6 mois – [de face, tête nue, pas de lunettes, pas de foulard ni écharpe, attitude neutre, bouche fermée, yeux de face et dégagés] « une photo refusée entraîne un retard ».
  • Un justificatif de domicile « de moins de 3 mois » au nom de la personne (avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière, factures récentes -E.D.F.- G.D.F. – Eau. – téléphone fixe – attestation de sécurité sociale ou M.S.A. (ou remboursement maladie) – prestations CAF – (la copie d’une facture électronique est acceptée…).
  • L’extrait du jugement de divorce concernant la garde de l’enfant (pour autorité parentale conjointe ou en commun, autorisation des deux parents avec copie des Cartes d’identité recto-verso sur le même côté).
  • Pour un mineur, le représentant légal doit être présent (avec sa pièce d’identité) (autorisation parentale à remplir en page 3 du cerfa orangé n° 12101*02).
  • Timbre fiscal passeport : Les timbres fiscaux peuvent être achetés en ligne (timbres dématérialisés ou électroniques) :
 Photo fournie  Photo sur place
Adultes 86 €  Annulation
par décret
Enfants de
15 à 18 ans
 42 €  Idem
Enfants jusqu’à
15 ans inclus
 17 €  Idem

« GRATUIT » pour la 1ère demande de carte d’identité ou renouvellement avec C.I.

Un timbre fiscal de 25 € si l’ancienne carte n’est pas fournie

N.B. : ne pas omettre de renseigner sur l’imprimé : la taille, la couleur des yeux et le n° de téléphone portable pour la réception du message du retour du passeport ou de la C.N.I.

La durée de validité du passeport est de 10 ans (5 ans pour les mineurs) ; Celle de la carte d’identité est de 15 ans (10 ans pour les mineurs).

Ma demande de carte d’identité se simplifie :
– Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
– Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.
– Je prends contact avec l’une des 25 mairies des Côtes d’Armor équipées de bornes biométriques.
– Je rassemble les pièces justificatives.
– Je me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
– Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Comment faire ma pré-demande ?
Dans le département des Côtes d’Armor, à partir du 1er décembre 20I6, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de carte nationale.
Vous n’aurez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre mairie.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés :  https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir  votre  état civil et votre adresse.
Un numéro de pré-demande de carte  nationale  d’identité vous est alors attribué  et permet à l’agent de guichet de récupérer les  informations  enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en mairie
Attention : la pré-demande de  carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le  dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil  et  de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).


Naissance

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  • La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
La déclaration de naissance peut être effectuée par toute personne ayant connaissance de l’accouchement (père, membre de la famille, personnel hospitalier, ami….).

Lieu et délai de la démarche

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance au service Etat Civil de la mairie de la commune de naissance.
Lorsque le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pièces à fournir

Présentez-vous au service État Civil muni des pièces suivantes :

  • Pour les parents mariés : livret de famille, pièce d’identité du déclarant
  • Pour les parents non mariés : livret de famille s’ils en possèdent déjà un, pièces d’identité des parents, reconnaissance antérieure éventuelle
  • Pour tout autre déclarant : pièce d’identité

 

  • La reconnaissance de l’enfant

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.

Lieu et délai de la démarche

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie de France et à tout moment, avant ou après la naissance de l’enfant.

Pièces à fournir

Présentez-vous à la mairie-déléguée de votre domicile muni des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité
  • Et si l’enfant est né, son acte de naissance

 

  • Le baptême civil

Le baptême civil ou baptême républicain n’est pas un acte d’état civil. C’est une cérémonie destinée à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer symboliquement aux valeurs républicaines.
Accessible à tous sans distinction de foi, le baptême civil permet de célébrer la venue au monde d’un enfant et de lui donner un parrain et une marraine sans passer par l’Église.
Le baptême civil s’adresse à tous les enfants, quel que soit leur âge.

Pièces à fournir

Pour organiser un baptême civil, vous devez vous rendre à l’accueil de votre mairie-déléguée muni des pièces suivantes :

  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile
  • Pièces d’identité des deux parents
  • Pièces d’identité du parrain et de la marraine

Déroulement de la cérémonie

Le jour dit, les parents, l’enfant, les parrain et marraine sont accueillis à la mairie pour procédé à la signature du certificat de parrainage civil.


Couple et famille

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  • Demander un acte de mariage

Consulter la rubrique État civil

 

  • Le mariage

Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation.
Pour se marier, l’un des futurs époux doit avoir son domicile ou sa résidence sur la commune depuis un mois à la date de publication des bans.

Démarches

Pour fixer la date et l’heure du mariage, il convient de téléphoner ou de se rendre à la mairie.

 

  • Le livret de famille

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés.

La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance, divorce, etc.
Toute modification devra se faire par l’intermédiaire du service État Civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.

En cas de perte du livret de famille, un duplicata peut être demandé auprès du service État Civil de la mairie du domicile.

 

  • Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les Pacs ne sont pas enregistrés en mairie mais au Tribunal d’Instance de Saint-Brieuc.

Plus d’informations concernant le PACS ici


Recensement citoyen

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Les jeunes filles et garçons, de nationalité française, doivent obligatoirement se faire recenser dès leurs 16 ans. Si vous avez plus de 16 ans et moins de 25 ans et que vous n’êtes pas encore recensé, vous pouvez vous présenter à la mairie, à tout moment, pour régulariser votre situation.

L’intéressé(e) doit se présenter à la mairie-déléguée de son domicile muni des pièces suivantes :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile
  • livret de famille des parents ou, le cas échéant, justificatif de nationalité française

Si les parents du jeune recensé sont tous deux nés à l’étranger, il doit justifier de sa nationalité au moyen d’un certificat de nationalité française ou d’un décret de naturalisation.

Une attestation de recensement sera remise. Celle-ci est obligatoire pour tout examen ou concours.


Décès

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Demander un acte de décès


La déclaration de décès

Obligatoire, la déclaration de décès peut être effectuée par un parent, un représentant de régies et sociétés de pompes funèbres, ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
En règle générale, les régies et sociétés de pompes funèbres se chargent de cette démarche.

Lieu et délai de la démarche

La déclaration doit être faite au service État Civil de la mairie du lieu de décès dans un délai de 24h après le décès.

Pièces à fournir

  • Certificat de décès établi par un médecin et comportant les nom, prénoms et qualité du signataire
  • Livret de famille du défunt ou renseignements d’état civil les plus complets possibles
  • Pièce d’identité du déclarant

Cimetières

Le Mené dispose de 7 cimetières : un par commune-déléguée.

Vente et renouvellement de concessions temporaires : se renseigner auprès des mairies-déléguées.

Vous trouverez la localisation des cimetières de la ville en consultant la carte interactive.


 

Les N° utiles et Urgences

Numéros d’urgence

  • Urgences : 112
  • Urgences pour Sourds & Malentendants (SMS) : 114
  • Pompiers : 18
  • Police Secours : 17
  • Gendarmerie de Merdrignac :02 96 28 46 17
  • N° Vert Urgence Sécurité Gaz : 0 800 47 33 33
  • Service dépannage du distributeur Enedis : 09 726 750 22

Santé

  • Samu & Médecins de garde : 15
  • Centre hospitalier de Saint-Brieuc : 02 96 01 71 23
  • Centre hospitalier de Pontivy : 02 97 79 00 00
  • Pharmacie de garde : 32 37
  • Centre Antipoison et de Toxicovigilance : 02 41 48 21 21
  • Hébergement d’urgence : 115
  • SOS Vétérinaire : sur le répondeur de votre vétérinaire

Violence et maltraitance

  • SOS Femmes Battues : 39 49
  • Allo Enfance en Danger : 119
  • SOS Enfants Disparus :  116 000

Autres détresses

  • Drogue Alcool Tabac Info-Service : 113
  • Sida Info Service : 0 800 840 800
  • SOS Amitié : 09 72 39 40 50
  • SOS Homophobie : 0 810 108 135

Vie quotidienne

  • Caisse d’Allocations Familiales :  0 810 25 22 10
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie : 0 811 70 36 46
  • Trésor Public de Merdrignac : 02 96 28 41 64
  • Loudéac Communauté Bretagne Centre : 02 96 66 09 09
  • Centre Communal d’Action Sociale : 02 96 31 47 17
  • Multi accueil Saint-Gouëno : 02 96 34 48 25
  • Déchetterie Saint-Gouëno : 02 96 31 44 02

Emploi

  • Pôle Emploi : 39 49
  • Point Accueil Emploi : 02 96 66 32 22
  • Mission Locale : 02 97 25 38 35

Urbanisme

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La mairie est le guichet unique des demandes d’urbanisme sur la commune. Le service gère le droit des sols. Il analyse les principaux projets d’aménagement du territoire, instruit les permis de construire et autres autorisations et veille à la conformité des procédures.

Sur le site service-public.fr, dans la rubrique Logement, retrouvez tous les formulaires et informations utiles pour vos démarches relatives à l’urbanisme et/ou à votre logement.

Lien : https://www.service-public.fr

Collecte des déchets

Depuis janvier 2017, la collecte des ordures ménagères est assurée par Loudéac Communauté Bretagne Centre.

Télécharger le planning de la collecte ordures ménagères et collecte sélective 2017

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Pour les nouveaux arrivants

Nouveaux arrivants
Les nouveaux arrivants sur le territoire de « Loudéac Communauté Bretagne Centre » sont invités à contacter la Communauté de Communes afin de compléter une fiche de renseignements. Cette dernière permet d’éviter une facturation d’office lorsque la composition du foyer n’est pas connue.

Paiement de la redevance Ordures Ménagères
Les chèques sont à libeller à l’ordre du Trésor Public et les paiements sont à envoyer à la Trésorerie de LOUDEAC, 4 Rue St Yves 22600 LOUDEAC.
Les personnes intéressées par le prélèvement automatique (prélèvement une fois ou trimestriel) peuvent contacter Loudéac Communauté afin d’obtenir une demande de prélèvement à compléter.
Rappel des prélèvements trimestriels (mars, juin, septembre et décembre)
Les factures à régler au comptant sont à acquitter en mars de chaque année.

Avis aux propriétaires de logements locatifs.
Afin de mettre à jour les fichiers, il est demandé à tous les propriétaires de logements locatifs de se mettre en contact avec Loudéac Communauté, service de la redevance Ordures Ménagères 02.96.66.09.09. afin de fournir la liste de leurs locataires ou de déclarer tous les changements (déménagements et arrivées).

Changements ou modifications
Tous les changements  ou modifications (propriétaire, composition du foyer, nom, adresse….) doivent être notifiés à Loudéac Communauté par écrit au Service de la Redevance Ordures Ménagères – 4 et 6 Boulevard de la Gare – BP 246 – 22602 LOUDEAC Cedex.

 

Plus d’informations sur le site de la Communauté de Commune : Loudéac Communauté Bretagne Centre

Vous êtes parents

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  • Le Portail Familles

La commune Le Mené vous propose d’effectuer certaines démarches enfance en ligne : demande d’inscription (soumise à validation) pour la cantine scolaire, la garderie, le périscolaire, les ALSH. Le paiement en ligne est également possible pour toutes les factures afférentes.
Afin d’obtenir vos identifiants et mots de passe, veuillez contacter le service Éducation.

Le Portail Famille


Pour tout renseignement ou question :

Service éducation – La Croix Jeanne Even – Collinée
02 96 31 47 18 ou 06 02 41 40 37

Ou par message électronique

Inscription listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

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Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité.
    Si vous êtes devenu français récemment et n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple).
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

Quand s’inscrire ?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède l’élection.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1ier mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.

 

Cas particuliers : inscription l’année de l’élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune atteignant l’âge de 18 ans entre le 1ier janvier et la veille de l’élection (s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans, il est inscrit d’office sur les listes électorales).
  • Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation ou parce qu’il est admis à la retraite après le 1ier janvier.
    Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
  • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1ier janvier.
  • Personne (autre que fonctionnaire, agent des administrations publiques, militaire) qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1ier janvier.
    Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.
  • Acquisition de la nationalité française après le 1ier janvier
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1ier janvier

Votre demande d’inscription doit parvenir à la mairie jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour de l’élection.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

Changement d’adresse

Signaler votre changement d’adresse auprès :

  • De votre Mairie-déléguée

Consulter les horaires des mairies.

  • De plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés

Une seule démarche a effectuer : Service Public.fr

  • De La Poste

Demander la réexpédition du courrier automatique 5 jours minimum avant le déménagement.

  • De la Caisse d’Allocations Familiales

Pour éviter tout décalage dans le règlement de vos allocations, écrivez sans tarder en indiquant votre ancienne et nouvelle adresse ainsi que votre numéro d’immatriculation.

  • De la Trésorerie Principale

Prévenez la perception de votre ancien domicile de votre départ et faites-vous connaître au centre des impôts de votre nouveau domicile.

  • De la Sécurité Sociale

Adressez-vous au centre de paiement dont dépend votre nouveau domicile en précisant votre ancienne adresse, la nouvelle et votre numéro d’immatriculation.

  • Des compagnies d’assurances

Prévenez vos assureurs de votre changement de domicile et faites-leur connaître les caractéristiques de votre nouvelle habitation.

  • De La Préfecture

Dans les quinze jours qui suivent votre emménagement, faites une demande de changement de certificat d’immatriculation (anciennement « carte grise »).
Vous pouvez télécharger le formulaire ici

  • Du service des eaux et d’EDF-GDF

Signalez votre départ aux centres de votre ancien domicile pour l’arrêt des compteurs et faites établir un nouvel abonnement auprès des centres dont dépend votre nouvelle habitation.

 

Les logements

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La commune dispose de nombreuses habitations (appartements et maisons) et accompagne toute personne souhaitant déposer une demande de logement.

Quelle est la démarche à suivre ?

  • Prendre RDV avec le service logement auprès de l’accueil de la mairie ou au 02 96 31 47 17
  • Vous munir des pièces justificatives listées dans ce document : Pièces à fournir
  • Compléter le formulaire de demande de logement : Cerfa demande de logement

 

Village retraite – Plessala

Le village de retraite de Plessala est composé de douze maisons individuelles et d’un collectif de huit appartements. Il accueille des personnes âgées autonomes.

La Résidence du Soleil d’Or de Plessala gère le village de retraite, et fait l’intermédiaire entre Côtes d’Armor Habitat (le propriétaire), et les résidents du village.

Contact : Résidence du Soleil d’Or – 11 rue du Dc Bellamy – 22330 Plessala – 02 96 26 13 16 – Fax : 02 96 26 15 30 – dor.soleil@wanadoo.fr

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