Inscription listes électorales

La commission électorale

La loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique (REU) dont la tenue confiée est à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. Les listes électorales seront établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’ à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n‑1.

Enfin, cette réforme fait évoluer les échanges d’informations entre les communes et l’Insee en initialisant les données contenues dans le REU.

Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Le rôle de ces commissions sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24 ème et le 21 ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.


Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

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Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité.
    Si vous êtes devenu français récemment et n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple).
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

Quand s’inscrire ?

Les présidentielles auront lieu le 10 avril 2022 (1er tour) et le 24 avril 2022 (2nd tour) Les législatives : le 12 juin 2022 (1er tour) et le 19 juin 2022 (2nd tour). Du fait de la refonte des listes électorales, les cartes électorales seront envoyées à l’ensemble des électeurs fin mars 2022.
Les personnes françaises ayant 18 ans la veille du jour de l’élection ayant la jouissance de leurs droits civils et politiques pourront voter aux élections présidentielles et législatives.
L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter. Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement dès lors que vous avez effectué votre recensement et n’avez pas changé d’adresse. Si vous avez déménagé, il faut s’inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Il est possible d’effectuer la démarche : en ligne ou en mairie déléguée.
IMPORTANT : Les dates limites d’inscription sur les listes électorales sont :
Élections Présidentielles : en ligne jusqu’au 2 mars 2022, en Mairie jusqu’au 4 mars 2022
Élections législatives : en ligne jusqu’au 4 mai 2022, en Mairie ou par courrier Jusqu’au 6 mai 2022.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

Extension-réhabilitation du multi-accueil de St Gouéno :

La première phase de travaux (démolition de la grange, désamiantage et démolition partielle de la maison de Maria et du multi-accueil) a démarré début décembre 2020.

La seconde phase de construction/rénovation se poursuivra en 2021.

Pendant toute cette période, la circulation et le stationnement aux abords immédiats du multi-accueil seront temporairement perturbés.

La mairie s’excuse préalablement pour la gêne occasionnée.

L’info France Services du moment

La France services du Mené vous présente le lancement de la Campagne Nationale de Communication de nos missions

Chèques énergie 2020 : le calendrier d’envoi département par département

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Le calendrier d’envoi des chèques énergie pour 2020 vient d’être publié. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre le 27 mars et le 29 avril 2020 selon les départements et les délais d’acheminement.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Le chèque énergie est une aide nominative au paiement des factures d’énergie du logement. Il est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l’administration fiscale selon un calendrier diffusé récemment [application/pdf – 0] . Attention, il est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission (la date de validité est inscrite dessus).

Il est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de votre consommation, varie de 48 € à 277 € par an.

Il est ouvert aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 700 €.

Le chèque énergie n’est pas encaissable auprès de votre banque. Il sert à régler directement auprès des fournisseurs d’énergie différentes dépenses (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l’alimentation du chauffage ou la production d’eau chaude). Vous étiez déjà bénéficiaire les années précédentes et vous aviez choisi d’attribuer automatiquement votre chèque à un fournisseur ? Vous serez informé si vous avez droit ou non au chèque énergie 2020 entre le 23 mars et le 3 avril 2020, quel que soit le département de résidence.

Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d’efficacité énergétique répondant aux critères exigés pour le crédit d’impôt transition énergétique (chaudière à condensation, pompe à chaleur …).

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13872

Payer ses impôts au bureau de tabac : C’est possible !

Depuis le 1er semestre 2020 certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac.

paiement de proximité

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13765
et sur https://www.ouest-france.fr/bretagne/cotes-d-armor/cotes-d-armor-le-paiement-des-impots-chez-le-buraliste-en-test-6764845

Nouvelles notices pour les démarches en ligne concernant les véhicules

Comment faire les démarches concernant mon véhicule?

Comment et pourquoi déclarer la vente ou le don de mon véhicule?
(fiche du vendeur)

Comment immatriculer mon véhicule importé?

Comment obtenir un rapport HISTOVEC (ex certifcat de non-gage)?

L’ensemble des notices est disponibles en suivant le lien suivant :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/immatriculation-des-vehicules/demarches/demarches#notices


Comment obtenir des informations sur Cesu + ?

Afin de promouvoir les avantages offerts par le service Cesu + auprès d’un large public, une campagne de communication est actuellement diffusée sur les ondes. Elle permet de mieux comprendre et s’approprier cette nouvelle offre qui facilitera la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier prochain.

Plus d’information en suivant le lien suivant : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-obtenir-des-informations.html

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A télécharger :

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France Services peut vous accompagner pour effectuer cette démarche en ligne et vous mettre en lien avec le CESU.

N’hésitez pas à contacter le 02 96 31 47 17.

Qu’est ce que France Services ?

« France Services » est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès au droit, etc.

Chaque espace, en fonction de son implantation sur le territoire, construit une « offre de services » spécifique et surtout adaptée aux besoins identifiés sur son bassin de vie.

Quelle est l’offre de services « de base » ?

Accueil, information et orientation 

  • Accéder à de la documentation sur les différentes prestations susceptibles de correspondre à la situation de l’usager
  • Connaître les conditions à satisfaire et les démarches à réaliser pour les obtenir
  • Etre orienté vers l’agence partenaire adéquate
  • Bénéficier d’un libre-accès à des postes informatiques, connectés à l’internet

Aide à l’utilisation des services en ligne 

  • Accompagner l’usager pour rechercher des informations sur un site, créer ou mettre à jour son espace personnel
  • Lui apporter un appui pour réaliser des télé-procédures (du type déclaration d’impôts) ou des simulations de prestations
  • Accompagner l’usager dans l’utilisation des équipements numériques mis à disposition (ordinateur, scanner, système visio, imprimante, …) et pour la création d’un compte de messagerie

Facilitation administrative

  • Aider à la compréhension des informations adressées et des éléments sollicités
  • Aider à la constitution de dossier ou à la vérification de sa recevabilité
  • Effectuer l’édition, le retrait ou le dépôt de document
  • Numériser et imprimer des documents

Faciliter la mise en relation

  • Aider à la prise de rendez-vous téléphonique
  • Aider à la prise de rendez-vous physique avec un conseiller partenaire
  • Organiser un rendez-vous à distance via des systèmes visio au sein de la France Services

La France Service du Mené

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 puis de 13h30 à 17h00 avec ou sans rendez-vous. L’animatrice France Services peut également vous recevoir sur RDV sur l’heure de midi .

*Direction Générale des Finances Publiques

Situation géographique

La France Services est situé dans les locaux de la Mairie Le Mené.
Pour nous situer sur une carte, veuillez cliquer ici ou .

Coordonnées 

France Services
24 La Croix Jeanne Even BP 3
22330 Le Mené
02 96 31 47 17 (Tapez 2 pour la Mairie)
le.mene@france-services.gouv.fr

Signalétique extérieure

Espace dédié à la France Services au sein des locaux de la Mairie

Les missions en détails

France Services vous accompagne

France Services Le Mené vous accompagne dans vos démarches administratives telles que :
• Demandes et/ou simulations allocations logement, RSA (Revenu de Solidarité Active), déclaration de situation, prime d’activité,
• Orientation vers les organismes spécifiques si votre situation est particulière,
• Création espace personnel Pôle Emploi, pour les impôts, CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) : compte ameli et Espace Santé, compte CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail), MSA (Mutualité Sociale Agricole),
• Procédures cartes grises (achat / vente véhicule, changement d’adresse, succession, perte / vol carte grise), renouvellement permis poids lourds,
• Aide remplissage dossiers et formulaires en format papier ou en ligne tels que des demandes de logement, dossier retraite, ouverture compteur d’eau, EDF, inscription ordures ménagères, adhésion mutuelle employeur, dossier RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH).

Pour rappel, l’animatrice France Services n’instruit pas les demandes formulées. Elle accompagne les usagers dans la rédaction des demandes et vérifie les pièces justificatives à fournir.
L’animatrice a également un rôle d’orientation dans votre demande.
Grace à un travail en réseau à l’échelle départementale, elle se fait relais et vous met en lien avec l’interlocuteur recherché. Pour tous types d’événements ou étapes de la vie, (divorce, démarchage illégal à domicile, législation logement insalubre), l’animatrice pourra, autant que faire se peut, vous diriger vers l’organisme le plus approprié pour vous répondre (prise de RDV au CIO (Centre d’Information et d’Orientation), permanences juriste, avocat, conciliateur, …).
Pour un service de qualité, il est conseillé de prendre RDV en amont afin d’anticiper la liste des pièces à fournir selon votre situation et votre demande.
Deux ordinateurs sont également à disposition du public, dans les locaux de la mairie Le Mené, aux horaires d’ouvertures de la mairie.

Les engagements Services public +

Les liens utiles

https://www.service-public.fr/

Revue de presse

Dans le Mené l’Info de Janvier-Février 2018 – page 9

Automédication : article du Ouest-France du 4 juin 2018

Sur le site de Ouest-France

Dans le Mené l’Info de Mars-Avril 2019 – page 15

Ouest France du 06 septembre 2019

Sur le site de Ouest-France

Article Mené l’info septembre-octobre 2019 – Zoom Emploi – pages 8 à 10

DMP : animation en 2 temps : 17 et 21 janvier 2019

A lire sur le site du Ouest-France ici

Vente de terrains : Collinée – Lotissement de la Perrière

Dans un cadre verdoyant, terrains à vendre dans un lotissement situé sur la commune déléguée de Collinée (22 330 Le Mené).

A proximité des commerces et des services (mairie, école/collège, pharmacie, maison médicale, etc.)

Situés à 20 minutes de Lamballe, 30 minutes de Loudéac, 40 minutes de Saint-Brieuc

Actuellement, 5 lots sont toujours disponibles

Lot N°5 : 692 m²

Lot N°8 : 1082 m²

Lot N°12 : 534m²

Lot N°14 : 1077 m²

Lot N°15 : 1033m²

Lot N°20 : 817 m²

Prix: 20€/m²

Renseignements à la Mairie de Collinée (02 96 31 40 02) ou à la Mairie de Le Mené (02 96 31 47 17)

A télécharger