Les
délais d’instruction des autorisations en période de confinement
L’ordonnance
n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais
est venue poser le principe d’une période dérogatoire (une période
de report des délais d’instruction pour les demandes déposées à
partir du 12 mars inclus).
Ce
qu’il faut en retenir
pour
toutes les « autorisations du droit des sols »
déposées
ou en cours d’instruction entre
le
12 mars et 24 juin 2020
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La
période dérogatoire a commencé le 12 mars et s’achèvera à la
fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois. La fin de l’état
d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020.
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Les
délais d’instruction
mentionnés dans le récépissé de dépôt de votre dossier
commenceront
à courir le 24 juin prochain (seulement
si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).
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Les
délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement
(seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).
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Aucune
autorisation tacite n’est possible durant cette période
dérogatoire.
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Les
dépôts
de dossiers
restent possibles (boite aux lettres de la Mairie, envoi Postal mais
l’envoi
par e-mail est à favoriser),
et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions
(sauf pour les dossiers pour lesquels des avis extérieurs sont
nécessaires). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et
téléphonique) pour que l’on puisse vous contacter durant
l’instruction de votre dossier.
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Les
services urbanisme de Loudéac Communauté souhaite vous assurer la
continuité de service la plus optimale possible.
Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou
futur) à prendre contact par mail urbanisme@loudeac-communaute.bzh
pour tout renseignement utile sur son projet.
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Quelques
informations complémentaires
Tous
les délais inhérents à l’instruction de votre dossier sont
interrompus :
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délais
de réponses des services extérieurs consultés
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délai
d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier
déposé
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délai
pour compléter le dossier auprès de la commune
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consultation
d’instruction de la demande
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délai
de recours (gracieux et contentieux)
Loudeac Communauté Bretagne Centre se tient à votre disposition au 02 96 66 09 09 et sur https://www.loudeac-communaute.com/
